L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Texte complet
31. Les frais de transport des participants à un système de loterie ne peuvent être payés par ou pour le titulaire de la licence de ce système de loterie.
D. 1475-2022, a. 31.
En vig.: 2022-09-01
31. Les frais de transport des participants à un système de loterie ne peuvent être payés par ou pour le titulaire de la licence de ce système de loterie.
D. 1475-2022, a. 31.